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Le contexte professionnel des professions libérales

Définition d’une personne exerçant une activité libérale :

personne établie à son compte ne faisant pas partie de l’industrie et du commerce et qui exerce une profession dont l’activité demande une instruction supérieure.
les activités intellectuelles jouent le rôle principal : il s’agit pour la plupart du temps d’une science que l’intéressé exerce en toute indépendance.
les professions libérales sont la plupart du temps réglementées.

Les professions de santé sont le plus souvent organisées en Ordres

ces professions sont régies par des conditions d’inscription, d’exercice et de sanctions disciplinaires qui leur sont propres.
ces prestataires de services à caractère intellectuel sont tous unis par des valeurs communes : une totale indépendance, une déontologie, une éthique, une responsabilité, un secret professionnel

Mode d’exercice : différents statuts sont possibles.

l’entreprise individuelle
la société avec différentes formes possibles classique (EURL, SARL, SA), société civile professionnelle (SCP), société d’exercice libéral (SELARL, SELURL, SELAFA ou SELAS)

Le choix de la structure juridique va être déterminé par un certain nombre de critères:

la nature de l’activité
l’intérêt d’exercer seul ou à plusieurs personnes
suivant l’engagement professionnel et financier
le régime social et fiscal
la responsabilité

L’entreprise individuelle

Une seule personne, maître de ses décisions

peu d’investissements financiers ou un minimum obligatoire
une responsabilité indéfinie à l’égard des dettes de l’entreprise y compris sur son patrimoine personnel

Sur le plan fiscal, les bénéfices sont soumis à l’IRPP dans la catégorie des BNC sans distinction entre le bénéfice de l’entreprise et leur rémunération

des avantages fiscaux sont réalisables si adhésion à une association agréée

L’exercice en société classique de type EURL, SARL, SA, société en participation

Leur activité reste libérale même si cette société est de forme commerciale

L’exercice en société civile professionnelle SCP :

exercice en commun de plusieurs membres d’une profession libérale réglementée.
au minimum il faut deux associés, pas de capital minimal
la société perçoit des honoraires d’associé et les associés ont vocation au partage des bénéfices
les associés répondent des dettes sociales de la société en proportion de leur part dans le capital, y compris pour les fautes professionnelles commises par les associés dans l’exercice de leurs fonctions.

L’exercice en société d’exercice libéral de type SELARL, SELURL, SELAFA ou SELCA :

la société ne peut exercer la profession constituant son objet social qu’après son agrément par une autorité compétente ou l’inscription sur le tableau de l’ordre.
plus de la moitié du capital social et des droits de vote doivent être détenus par des professionnels exerçant au sein de la société
chaque associé est responsable sur l’ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit

Le contexte de marché des professions libérales

Le secteur économique des professions libérales est très dynamique

on dénombre plus de 600 000 entreprises libérales, soit une entreprise sur quatre.