Contrats collectifs
L’Epargne salariale est un dispositif permettant à l’ensemble des salariés et / ou cadres – non cadres de bénéficier d’un accord collectif mis en place par la direction d’une entreprise. Médicassurances propose des formules ouvertes également aux dirigeants.
Objet des contrats collectifs
Il s’agit de procéder à des versements liés aux résultats et à la performance de l’entreprise. Toutes les entreprises y compris les SELARL situées en France peuvent mettre en place ce type de contrat permettant à tous les salariés, chefs d’entreprise, conjoint collaborateur ou associé d’être bénéficiaire du contrat.
Combien faut il de salariés dans l’entreprise ?
Le chef d’entreprise peut mettre en place un contrat collectif avec un seul salarié. Le dirigeant doit informer son ou ses salariés et des modalités de fonctionnement. Dans les entreprises d’au moins un délégué syndical, le chef d’entreprise est tenu de mettre à l’ordre du jour chaque année la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale.
Quels sont les types de dispositifs possibles à mettre en place ?
- une participation aux bons résultats de l’entreprise
- un intéressement facultatif au développement de l’entreprise
- un PEE / PEI ou Plan Epargne Entreprise ou interentreprises
- un PERCO Plan Epargne Retraite collectif
Quels sont les versements possibles sur un contrat collectif ?
Le ou les salariés sont autorisés à effectuer des versements volontaires sans qu’ils puissent dépasser 25% de leur rémunération annuelle brute. L’entreprise peut effectuer des versements complémentaires facultatifs ou seulement payer les frais de gestion obligatoires. L’abondement de l’entreprise permet de verser chaque bénéficiaire, le triple des versements du bénéficiaire et 8% du plafond annuel de la sécurité sociale pour un PEE et 16% du plafond annuel de la sécurité sociale pour un PERCO.
A quel moment le salarié peut il débloquer les fonds de cette épargne ?
L’épargne salariale est bloquée pendant une période de 5 ans. Des exceptions peuvent donner lieu à un déblocage anticipé :
- une cessation du contrat de travail suite à un licenciement, un départ à la retraite ou une démission
- une naissance ou adoption lors du 3è enfant
- le décès du bénéficiaire, de son conjoint marié, pacsé ou de ses enfants
- une invalidité du bénéficiaire, de son conjoint marié, pacsé ou de ses enfants
- mariage ou PACS
- divorce ou dissolution d’un PACS
- un dossier de surendettement en cours
- acquisition de sa résidence principale ou travaux d’agrandissement
- création d’une entreprise
Quels sont les avantages pour l’entreprise de souscrire un contrat collectif ?
Médicassurances encourage une entreprise ayant de bons résultats à fidéliser ses salariés en les associant aux performances de l’entreprise. Ces sommes peuvent être placées sur un PEE et un PERCO. L’entreprise bénéficie vis à vis de l’administration fiscale d’un crédit d’impôt égal à 20% des primes distribuées et permet de verser une prime exceptionnelle maximum de 1500 € / salarié. L’abondement de l’employeur peut être déduit du résultat de l’entreprise et être exonéré de charges / taxes sur les salaires dans la limite de 3 fois du montant du versement du salarié.
